reglementation recuperation eau de pluie aix-en-provence

 

 

Règlementation

 

 

de la récupération d’eau de pluie

Règlementation de la récupération d’eau de pluie

 

La loi et la récupération d’eau de pluie

La récupération d’eau de pluie est une pratique récente en France et la législation sur le sujet n’est pas très élaborée. Cependant quelques grandes lignes ressortent du Code civil. L’article 641 prévoit que chaque propriétaire est libre d’utiliser les eaux de pluies récupérées sur son terrain à condition que ce ne soit pas pour un usage alimentaire ou pour une toilette humaine. Toutes les autres utilisations ( lavage, entretien, vaisselles, arrosage ….) sont autorisées.

Vous avez des droits, mais aussi des devoirs : vous devez entretenir votre cuve et la filtration et déclarer à votre municipalité le volume d’eau que vous rejetez dans le réseau d’assainissement de la ville. Cet article dans donc un droit au propriétaire de la récupérer, la stocker ou même la revendre.

Modalités d’utilisation de l’eau de pluie

En revanche, les modalités d’utilisation de l’eau de pluie sont indiquées dans l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage et publié au JO n°0201 du 29 août 2008 indique qu’« une eau de pluie est une eau de pluie non, ou partiellement, traitée ; est exclue de cette définition toute eau destinée à la consommation humaine produite en utilisant comme ressource de l’eau de pluie, … »

Toute eau destinée à la consommation humaine

Le code de la santé publique a défini dans l’article R1321-1 la définition des « eaux destinées à la consommation humaine » :

 »La présente section est applicable aux eaux destinées à la consommation humaine définies ci-après :

1° Toutes les eaux qui, soit en l’état, soit après traitement, sont destinées à la boisson, à la cuisson, à la préparation d’aliments ou à d’autres usages domestiques, qu’elles soient fournies par un réseau de distribution, à partir d’une citerne, d’un camion-citerne ou d’un bateau-citerne, en bouteilles ou en conteneurs, y compris les eaux de source ;

2° Toutes les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances, destinés à la consommation humaine, qui peuvent affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale, y compris la glace alimentaire d’origine hydrique. »

Il est autorisé de :

L’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage autorise l’« utilisation d’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles (…) à titre expérimental, pour le lavage du linge, sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de traitement de l’eau adaptés ».  L’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles peut être utilisée pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment.

A l’intérieur d’un bâtiment, l’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles, autres qu’en amiante-ciment ou en plomb, peut être utilisée uniquement pour l’évacuation des excrétas et le lavage des sols.

L’utilisation d’eau de pluie collectée à l’aval de toitures inaccessibles est autorisée, à titre expérimental, pour le lavage du linge, sous réserve de mise en œuvre de dispositifs de traitement de l’eau adaptés et :

  • que la personne qui met sur le marché le dispositif de traitement de l’eau déclare auprès du ministère en charge de la santé les types de dispositifs adaptés qu’il compte installer ;
  • que l’installateur conserve la liste des installations concernées par l’expérimentation, tenue à disposition du ministère en charge de la santé.  »

Cependant ces  »dispositifs de traitement » ne sont pas définis clairement. La DDASS ou tout laboratoire agréé est compétant pour analyser votre eau de pluie.

En résumé

En Bref, Il est interdit et autorisé de :

Il est strictement interdit de se servir de l’eau de pluie pour :

  • les usages alimentaires (boisson, préparation des aliments, lavage de la vaisselle, …)
  • la préparation des aliments (lavage, cuisson, …) ;
  • le lavage de la vaisselle ;
  • l’hygiène (douche, bain, lavage du linge, lavabo, …).

Les utilisations autorisées de l’eau de pluie récupérée pour :

  • l’alimentation des WC
  • le lavage des sols
  • l’arrosage du jardin
  • le lavage de votre voiture
  • les machines à laver le linge si eau traitée de façon adéquate

Les niveaux de qualité légaux pour les eaux destinées à la consommation humaine sont définis par l’arrêté du 11 janvier 2007 publié au JO du 6 février 2007 et relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine .

Les obligations et interdictions

La toiture doit être inaccessible

Article 1 de l’Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments.

Un réseau de collecte et de distribution dédié à l’eau de pluie

Il faut éviter toute interconnexion entre les deux réseaux afin de  rendre impossible tout phénomène de retour d’eau pluviale dans le réseau d’eau potable. Un double réseau doit être installé. L’appoint fait du réseau d’eau de pluie par l’eau de ville doit se faire par un disconnecteur. La norme NF EN 1717 qui dresse une liste générale des ensembles de protection existants afin de prévenir la pollution de l’eau.

Signalisation

A l’intérieur des bâtiments, les canalisations de distribution d’eau de pluie, sont indiquées par un pictogramme qui comporte la mention « eau non potable ». Une plaque doit être installée à tous les endroits suivants :

  • aux entrées et sortie des appareils et de vannes ;
  • aux passages de cloisons et de murs ;
  • à proximité immédiate de chaque point de soutirage

A partir du moment où il y a un double réseau, il y a risque de méprise, et il convient de prévenir ces risques par un affichage clair. Attention aux enfants.

Dans les habitation ou les bâtiments assimilables, la présence de robinets de soutirage d’eaux de qualité différentes est interdite dans la même pièce, à l’exception des sous-sols, caves et autres pièces annexes à l’habitation.

Déclaration en mairie

Déclaration à votre mairie dans le cas où vous rejetez de l’eau de pluie utilisée dans le réseau d’assainissement collectif. L’eau de pluie utilisée dans bâtiment rejoint les égouts. Cette eau est donc soumises à la taxe d’assainissement. L’article R 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales réclame que le propriétaire  déclare l’usage du tout à l’égout en mairie.

Installations soumises au contrôle

L’article 57 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006  stipule :

 » En cas d’utilisation d’une autre ressource en eau par l’abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d’eau potable d’accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d’eau potable et des ouvrages de prélèvement, puits et forages. Les frais de contrôle sont mis à la charge de l’abonné. En cas de risque de contamination de l’eau provenant du réseau public de distribution par des eaux provenant d’une autre source, le service enjoint à l’abonné de mettre en oeuvre les mesures de protection nécessaires. En l’absence de mise en oeuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d’eau. Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’accès aux propriétés privées et de contrôle des installations prévues par le présent article. » (cf. le décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008)

Le  »Règlement de service » est défini par l’article: L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales.

L’Article 2 de l’Arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, stipule:

 »L’utilisation d’eau de pluie est interdite à l’intérieur :

  • des établissements de santé et des établissements, sociaux et médicaux-sociaux, d’hébergement de personnes âgées ;
  • des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d’analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine ;
  • des crèches, des écoles maternelles et élémentaires.

Les usages professionnels et industriels de l’eau de pluie sont autorisés, à l’exception de ceux qui requièrent l’emploi d’eau destinée à la consommation humaine telle que définie à l’article R. 1321-1 du code de la santé publique, dans le respect des réglementations spécifiques en vigueur, et notamment le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’hygiène des denrées alimentaires. »

Article R. 1321-1 du code de la santé publique précise :

 »La présente section est applicable aux eaux destinées à la consommation humaine définies ci-après  Toutes les eaux utilisées dans les entreprises alimentaires pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances, destinés à la consommation humaine, qui peuvent affecter la salubrité de la denrée alimentaire finale, y compris la glace alimentaire d’origine hydrique. »