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Crédit d’impôt

 

 

récupération de l’eau de pluie

Crédit d’impôt récupération eau de pluie

Crédit d’impôt : Pour la consommation d’eau non humaine

L’article 49 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 permet un crédit d’impôt pour l’installation d’un système de récupération d’eau de pluie.

Ce crédit s’élève à 25 % du montant de la facture et est plafonné à 8 000 € pour une personne célibataire et à 16 000 € pour un couple marié

Ce crédit est accordé sous certaines conditions

L’eau ne doit pas être utilisé pour la consommation humaine mais pour les usages suivants :

  • arrosage du jardin
  • lavage de voitures
  • nettoyage des sols
  • évacuation des WC
  • lave-linge.

L’eau ne doit pas être traitée totalement.

L’article 49 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit un crédit d’impôt relatif au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2015.

Conditions d’obtention crédit d’impôt

  1. Être propriétaire de votre logement ;
  2. Travaux payés et réalisés entre le 1er janvier 2007 au 31 décembre 2015 dans le cadre d’un logement de plus achevé depuis plus de deux ans.
  3. Matériel fourni et installé par un seul et même professionnel (sont donc exclu les dispositifs achetés directement par le propriétaire du bien
  4. Disposer d’une facture détaillée de votre installation qui atteste de sa conformité. (pas risques de contamination entre le circuit d’eau potable et le circuit d’eau de pluie.)

Montant et plafonds du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt s’élève à 15 % du total TTC des dépenses d’équipements (hors main d’œuvre). Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt ne peut excéder, au titre d’une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015, la somme de :

  • 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ;
  • 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune (marié ou pacsé) ,

Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge (au sens des articles 196 et 196 b du code général des impôts). Lorsqu’il s’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre des parents, la somme de 400 euros et divisée par deux.

NB : Au titre d’un même année, le nombre de logements donnés en location et faisant l’objet de dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est limité à trois par foyer fiscal.

Fonctionnement du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt est déduit de votre imposition.

Si le crédit d’impôt dépasse le montant de vos impôts, l’excédent vous sera remboursé. Si vous ne payez pas d’impôt, l’Etat vous rembourse la totalité du montant.

Bon à savoir

Certaines communes subventionnent l’installation de cuve de récupération et de rétention des eaux de pluies pour la protection des eaux souterraines. Prenez contact avec votre département et votre mairie pour de plus amples informations.